LES INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE MONÉTAIRE DE L’IEOM Le réescompte de crédit aux entreprises :le réescompte est un dispositif permettant à un établissement de crédit de la zone d’émission d’obtenir des liquidités auprès de l’IEOM pour une durée d’une semaine, en contrepartie d’une cession temporaire de créances admissibles au réescompte. Au-delà d’un simple apport de liquidité bancaire, il contribue à modérer le cout des crédits aux entreprises en plafonnant le « taux de sortie » maximal (= taux de réescompte de l’IEOM majoré de la marge d'intermédiation maximale des banques qui est fixée à 2,75 % depuis le 12 décembre 2006) pour les crédits réescomptés. Dans le cadre du projet de modernisation de la politique monétaire de l’IEOM ce dispositif, s’est vu renforcé: - Il est élargi : aux entreprises de tous les secteurs géographiques et d’activité ; - Pour faire face à la crise, le pafod de chiffre d’affaires des entreprises éligibles est conservé à 3,6 milliards XPF ; - Les créances de plus de 7 ans sont également éligibles au réescompte - Le découvert n’est plus réescomptable (mais les banques s’engagent à assurer une période de transition) Le potentiel de réescompte est porté de 30 à 80 milliards XPF. Depuis le 21 juin 2016, le taux est de 0 %. Les réserves obligatoires : les réserves obligatoires sont constituées sur les comptes des établissements de crédit ouverts dans les livres de l’IEOM. Le système des réserves obligatoires de l’IEOM remplit 3 fonctions principales : (i) élargir la demande de monnaie de banque centrale ; (ii) orienter la politique de crédit des banques en dispensant de la constitution de réserves obligatoires sur emplois certains crédits consentis aux agents économiques des territoires ; (iii) contribuer à la stabilisation financière de la place. Depuis décembre 2017, le Conseil de surveillance de l’IEOM a acté une dernière baisse du taux des réserves obligatoires sur emplois, qui s’établit au taux de 0,00 %. La suppression progressive des réserves obligatoires sur emplois s’inscrit dans le cadre du projet de refonte de la politique monétaire de l’IEOM et a permis de libérer environ 12 milliards XPF de liquidité aux banques de la zone en 2017. Le conseil de surveillance de l’IEOM du 17 décembre 2019 a décidé de fixer les taux des réserves obligatoires sur les exigibilités applicables dans les COM comme suit :1,00 % pour les exigibilités à vue, 1,00 % pour les comptes sur livrets, 1,00 % pour les autres exigibilités < 2 ans et de 0,00 % pour celles > 2 ans. La facilité de dépôt : l’IEOM offre aux établissements de crédit de sa zone d’émission une facilité de dépôt visant à favoriser la conservation des excédents de liquidités de ces établissements à l’intérieur de la zone d’émission. Le taux de la facilité de dépôt se situe en « territoire négatif » depuis le début de l’année 2016. Ce taux a été amenéà -0,20 %, à compter du 21 juin 2016. La facilité de prêt marginal (FPM) : en l’absence d’un marché interbancaire organisé à l’intérieur ou entre les collectivités d’outre-mer du Pacifique, la facilité de prêt maga( M) permet aux établissements de crédit d’ajuster leur trésorerie sur un horizon de 48 heures ou de procéder à des arbitrages financiers. Le système de sécurisation du dispositif repose sur la cession de créances admissibles au dispositif de garantie. Le taux dela facilité de prêt marginal a été ramené à 0,25 %, à compter du 21 juin 2016. Les lignes de refinancement (LR) : le Conseil de surveillance de l’IEOM de décembre 2019 a décidé de mettre en place des lignes de refinancement afin d’apporter de la liquidité centrale aux banques de la zone franc Pacifique et ainsi leur permettre de renforcer leur capacité de financement de l’économie. Depuis la 1èreligne de refinancement lancée le 23 décembre 2019 (pour un montant de 25 milliards XPF sur 6 mois), six lignes de refinancement se sont succédées sur des durées de 6, 12, 24 et 36 mois (dont la dernière en avril 2021), à des taux compris entre +0,10% et -0,30% (avec un mécanisme incitatif pour la ligne de 24 mois de 50 milliards XPF). Au total, en Nouvelle-Calédonie, ce sont ainsi 96 milliards XPF qui ont été injectés en 2020 sur différentes durées, pour un encours en fin de période de 75 milliards XPF, soit 60 % de l’enveloppe globale de la zone Pacifique. Cet encours s’élève à 96 milliards XPF à fin mai 2021, suite à la mise en place d’une une nouvelle ligne de refinancement sur 36 mois. En 2020, la politique monétaire de l’IEOM a accompagné l’économie de la zone face à la crise : l’encours des lignes de refinancement s’élève à 125 milliards XPF, à des taux d’intérêts très faibles, nuls ou négatifs (cf. encadré). Résolument accommodante, cette politique d’injection de liquidités s’est accompagnée d’un maintien des taux directeurs à des niveaux historiquement bas. L’IEOM a, dans le même temps, modernisé ses dispositifs de réescompte et de garantie dans le cadre de la mise en œuvre du projet de refonte de la politique monétaire de l’IEOM. Le bilan de la politique monétaire de l’IEOM en 2020 est à retrouver sur le site internet. 161