5. L’activité des fonds de garantie La SOGEFOMest une société de financement dont l’objet est de faciliter l'octroi de concours par les établissements de crédit qui en sont actionnaires1 ou qui bénéficient de l’agrément de son Conseil d’Administrationen vue de partager le risque. L’AFD assure, depuis2 2003, la gestion de ce fonds. Les engagements de la SOGEFOM se répartissent en 5 sections : haut de bilan, économie générale, zones de développement prioritaire, RT-CCE (Renforcement de la Trésorerie pour la Croissance, la Compétitivité et l'Emploi) et court terme. Les garanties peuvent couvrir jusqu’à 80 % du montant des crédits concernés (dans le cas de la création d’une TPE) et leur durée peut atteindre 16 ans. Tous les secteurs d'activité sont concernés. Après une Engagements valides Variation activitétrès dynamique en millions de XPF 2015 2019 20202020/2019 en2019 qui a porté Section « Économie générale » 2 290 2 356 2 236 -5,1% l valide à Section « Haut de bilan »Section «Zones de Développement Prioritaire»1 4431 4801 508 1,9% ’encours 40 57 44 -22,7% 3,9 milliards XPF en fin Section « RT-CCE » 55 22 19 -15,2% d’année, la SOGEFOM Section « Court terme » 91 10 36 n.s enregistreune baisse de Ensemble des sections 3 919 3 9253 844 -2,1% ses nouveaux Taux de garanties compromises 7,6% 9,6% 7,6% -2,0 pt engagements en 2020 Source : SOGEFOM (-52 % en montant). À fin 2020, l’encours des garanties octroyées représente 3,84 milliards XPF, en léger recul de 2,1 %. La SOGEFOM a été moins sollicitée pour octroyer de nouvelles garanties sur des crédits d’investissement ou sur du court terme, les besoins de trésorerie des entreprises ayant en partie été couverts par les PGE. En revanche, elle est intervenue en soutien des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, en maintenant sa garantie sur les prêts ayant fait l’objet de reports d’échéances. Parallèlement, l’élargissement de la délégation d’octroi de garanties aux banques a permis une plus grande réactivité dans le traitement des demandes des entreprises. Le taux de risque (garanties compromises brutes sur engagements valides bruts) s’élève en fin d’année à 7,6 %, diminuant de 2 points sur un an, ce qui semble indiquer que les mesures de soutien à l’économie ont pour le moment porté leurs fruits. En 2020, le portefeuille de la SOGEFOM reste principalement exposé sur les secteurs des services (23 % de l’encours total), du commerce (18 %) et de l’hôtellerie (14 %). Ilexiste cinq autres fonds de garantie en Nouvelle-Calédonie, dont 4 sont gérés par la SOGEFOM et dont le secrétariat permanent est rattaché à l’ICAP (Institut Calédonien de Participation) qui assure l’instruction desdossiers : - Le Fonds de garantie du comité de restructuration de l’industrie minière, “FG-COREMINES”. - Le Fonds de garantie de la province Sud, « FGPS ». - Le Fonds de Garantie pour le développement de la province Nord, « FGN ». - Le Fonds de Garantie pour le développement économique de la province des îles Loyauté, « FGIL ». - Le Fonds de Garantie pour le développement des terres coutumières, « FGDTC » : créé par la délibération n° 71/CP du 21 octobre 2011, afin de faciliter le financement de projets situés sur des terres coutumières en Nouvelle-Calédonie. Il est administré par un comité de gestion, présidé par le président du gouvernement. 1L’AFD, la BCI, la BNC, la BNPPNC, la SGCB et le CAM. 2BPI France a été agréé en qualité de bénéficiaire de la SOGEFOM par le Conseil d’Administration du 16 décembre 2014. 159