2.3 LA FISCALITÉ Le code des impôts de Nouvelle-Calédonie regroupe la réglementation fiscale en vigueur. La collecte des recettes fiscales est assurée par la Direction des Services Fiscaux, les douanes et la Direction des Finances Publiques (ou Paierie, qui dépend de l’État).Selon les estimations publiées par le gouvernement : 1 % de croissance génère 2 milliards XPF de recettes fiscales. Plusieurs « lois du pays » encadrent certains régimes d’exonération ou de déduction fiscales, notamment à l’importation et pour le secteur du BTP (voir p.84 et p.109). En 2020, les recettes fiscale (droits constatés Évolution des recettes fiscales bruts) se sont réduites de plus de 7 milliards XPF, en (Milliards de XPF) lien avec la crise sanitaire (à 184 milliards XPF), mais un 195 meilleur taux de recouvrement permet une stabilisation 190 des recouvrements nets sur l’année. Concernant la TGC, 185 les droits constatés bruts baissent de 1,5 milliard XPF en 180 2020 (les recouvrements nets s’établissent eux à 175 43,7 milliards XPF en 2020, -0,5 milliard XPF sur 170 l’année, contre un rendement attendu autour de 2015 2016 2017 2018 2019 2020 50 milliards XPF), alors que ceux de l’IS et l’IRPP sont Droits constatés (bruts)Recouvrements nets de 3,0 % (soit -0,8 milliard XPF chacun). Source : DBAF en recul D’autres recettes comme la patente ou l’IRVM enregistrent des baisses importantes. Un projet de réformefiscale est prévu et a été repoussé dans un contexte où le budget 2021 n’a pas pu être voté en fin d’année. Face à la crise économique mais aux contraintes budgétaires, l’équation est difficile et les enjeux sont importants. Les deux principales mesures évoquées visant à augmenter les recettes concernent la révision et la simplification des taux de la TGC et l’augmentation de la Contribution Calédonienne de Solidarité (CSS). La réduction ou suppression de certaines niches et déductions fiscales (contrats d’assurance-vie, intérêts d’emprunt…) ou encore le relèvement du coefficient familial(de 300 000 à 350 000 XPF), et l’instauration d’une fiscalité verte sont également évoqués dans ce projet de plusieurs années. Les objectifs affichés sont de « donner de la visibilité pour les cinq prochaines années, moderniser la règlementation fiscale, renforcer l’équité, inscrire la fiscalité comme un outil de développement économique et social ». LA RÉFORME EN COURS DU SYSTÈME FISCAL CALÉDONIEN Sur la période 2014-2018, un plan de réformes a été conduit avec la création de plusieurs impôts, taxes et contributions: la contribution calédonienne de solidarité (CCS), destinée à pérenniser le financement des régimes sociaux ; la mise en place de centimes additionnels à lIRM (impô sr le revenu’V tu des valeurs mobilières) au profit des provinces ; contribution additionnelle à l’impôt su les sociéés au titre ds motantsr t e n distribués (CAIS). Diverses mesures fiscales ont par ailleus été décidées :plafonnemet de a éductibilitéldr n desfrais de siège facturés par des entreprises extérieuresau territore, majorationi de la dductié béilit des intérêts sur compte courant d’associés. La réforme de l’impôt sur le revenu (IRPP), effective depuis 2017, avait pour objectif à montant collecté identique, de baisser l’imposition d’une majorité des ménages en plafonnant en compensation les effets du quotient familial (nombredeparts fiscales du contribuable en fonction de sa situation familiale). La Taxe générale à la consommation (TGC) : mise en place en octobre 2018 (en remplacement de 7 autres taxes indirectes), avec quatre taux (3 %, 6 %, 11 % et 22 %). L’article Lp. 515-3 du code des impôts définit le cadre de répartition du produit de la TGC, « est affecté au financement total ou partiel de l’Agence Sanitaire et Sociale de la Nouvelle-Calédonie, de l’Agence pour la Desserte Aérienne de la Nouvelle-Calédonie, du Port Autonome de la Nouvelle-Calédonie, de l’organisme en charge du développement touristique de la Nouvelle-Calédonie, et du fonds dédié au soutien à la culture et à la création artistique. À partir de l’année 2019, la part du produit de la taxe générale sur la consommation affectée à chacun de ces organismes est fixée par délibération du congrès ». 58