Par ailleurs, dans le cadre de la loi bancaire de juillet 2013, le Gouvernement avait remis au Parlement un rapport sur les tarifs bancaires outre-mer. Lerapport « Constans», publié en juillet 2014, dressait un état des lieux, en Métropole et en outre-mer, des tarifs correspondant aux services bancaires les plus utilisés, et présentait un certain nombre de propositions visant à la convergence des tarifs outre-mer et en Métropole. Consécutivement à cette publication, le CCSF a adopté le 30 septembre 2014 un « avis sur un dispositif visant à favoriser une convergence des tarifs bancaires outre-mer avec les tarifs métropolitains ». Cet avis reprend à son compte les observations du rapport Constans : concernant les COM, il notait que « les tarifs moyens [étaient] très supérieurs à ceux de la métropole » et posait un objectif de convergence des tarifs bancaires, afin de « faire en sorte qu’en trois ans, les écarts moyens de tarifs entre chaque COM et la France entière soient réduits d’au moins 50 % ». Afin d’effectuer un bilan des évolutions tarifaires ayant eu lieu dans les DCOM sur la période 2014-2018 et de proposer de nouvelles orientations pour les années à venir, le ministre de l’Économie et des Finances et la ministre des Outre-mer ont confié à la présidente du CCSF le soin d’élaborer un nouveau rapport. Ce rapport, publié en février 2019, fait ressortir notamment que « s’agissant des territoires du Pacifique, la convergence en cours doit être poursuivie et peut- être réalisée, notamment sur les services en ligne ». La Loi de programmation n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre- mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite Loi Égalité réelle, prévoit pour la Nouvelle-Calédonie (article 68) de rapprocher progressivement les prix des services bancaires mentionnés à l'article L. 743-2-1 de ceux constatés dans l'hexagone par l'Observatoire des tarifs bancaires et publiés par le CCSF et ce, dans un délai maximum de trois ans. À la même échéance, pour les services bancaires de base mentionnés à l'article L. 312-1, les établissements de crédit ne pourront appliquer des tarifs supérieurs à ceux que les établissements ou les caisses régionales du groupe auxquels ils appartiennent pratiquent dans l'hexagone. En parallèle, un nouvel accord de modération des tarifs bancaires a été signé le 23 juillet 2019 en Nouvelle-Calédonie. Cet accord prend effet à sa date de signature pour une application au 1er avril 2020 jusqu’au 31 mars 2021. La vigilance quant à l’évolution des tarifs bancaire a été renforcée en 2019 avec la mise en œuvre de l’engagement, pris par les banques le 11 décembre 2018 lors d’une réunion avec le Président de la République, de non-augmentation des tarifs de l’extrait standard (aux particuliers) sur l’année 2019. L’IEOM a effectué le suivi de cet engagement dans les COM du Pacifique. Toutes géographies confondues, l’engagement de non-augmentation des tarifs en 2019 a été respecté sur les services bancaires de l’extrait standard, à l’exception de trois produits. Ainsi, sous l’effet de l’accord de modération des tarifs bancaires signé en Nouvelle-Calédonie, les tarifs moyens de l’abonnement permettant de gérer ses comptes sur Internet et de la mise en place d’une autorisation de prélèvement sont en net recul au 31 décembre 2019 sur un an (respectivement -30,3 % et -30,0 %). À l’inverse, les tarifs des cartes de paiement internationales (à débit différé et à débit immédiat) s’accroissent légèrement en moyenne (+0,7 %). L’Observatoire des tarifs bancaires dans les COM du Pacifique à avril 2021, faire ressortir une stabilité des tarifs moyens par rapport au précédent relevé (octobre 2020). Seul le tarif de la carte de paiement international à débit immédiat augmente, en Nouvelle-Calédonie (+1,6 %). Dans l’Hexagone, sur les 14 tarifs de l’extrait standard, 10 tarifs moyens ont diminué entre 2019 et 2020 et un seul a augmenté. Hors extrait standard, deux des trois tarifs réglementés suivis par l’Observatoire sont en baisse par rapport à avril 2020. En raison de ces évolutions, 8 tarifs moyens des COM du Pacifique sur 14 issus de l’extrait standard restent inférieurs ou égaux aux moyennes hexagonales. 167