6. Le commerce extérieur En 2020 les échanges commerciaux se contractent, tout comme les recettes douanières (-3,3 %). Les choix stratégiques de VALE NC (fermeture de la raffinerie et recentrage sur le NHC) impactent les évolutions par produits des exportations, qui baissent globalement pour la seconde année consécutive (en dépit des nouvelles autorisations d’exportations de minerais). Le déficit commercial se réduit (-40,7 milliards XPF). 6.1 LA RÉGLEMENTATION DU COMMERCE EXTÉRIEUR La gestion et le contrôle du commerce extérieur font partie des domaines de compétences transférées par l’État à la Nouvelle-Calédonie1. Toutefois, certaines règlementations spécifiques à l’importation restent sous la compétence de l’État (circulation des produits stupéfiants, la circulation des armes et des munitions, des contrefaçons, etc.). Le principe de base repose sur la liberté du commerce, mais les pouvoirs publics locaux conduisent une politique volontariste et sélectivedestinée à, protéger les productions locales. En application de la loi du pays n°2019-5 du 6 février 2019 et de son arrêté d'application n°2019- 675/GNC du 26 mars 2019, il existe deux types de protection de marché : Les restrictions quantitatives : mesures de contingentement sous forme de quotas ou mesures de suspension selon l’origine du produit ; La protection tarifaire : une taxe s’applique sur les produits importés pour instaurer un écart de prix avec les produits locaux et favoriser l’écoulement de ces derniers. Le Plan Pluriannuel d’Importations (PAI) détermine les produits sous protection de marché. L’entrée des biens sur le territoire est soumise à une fiscalité applicable à l’importation, qui alimente le budget de la Nouvelle-Calédonie. Plusieurs « lois du pays» précisent le régime de taxation et de fiscalité spécifique de certains produits tels que les biens alimentaires de première nécessité, les produits pétroliers. Depuis le 1er aout 2019, les mesures de protection de marché ainsi que les demandes de dérogations exceptionnelles relèvent de la direction des affaires économiques (DAE), alors que la direction des douanes de Nouvelle-Calédonie assure le contrôle de ces mesures. Les recettes douanières Recettes douanières continuent de se contracter et Variation Milliards XPF 2010 2015 2019 2020 2020/2019 s’élèvent à 47,4 milliards XPF Tage générale sur la consommation (TGC) 0,0 0,0 25,2 24,1 -4,3% (-3,3 % après -7,2 % en 2019). Taxe sur les produits pétroliers (TPP)* 2,9 5,9 9,9 9,5 -4,0% LaTGC, qui représente plus de2 Droits de douane 17,8 19,3 7,1 7,4 4,4% Taxe sur les Alcools et Tabac 0,0 0,0 1,9 1,8 -4,3% 50 % des recettes douanières, Taxe de Consommation Intérieure (TCI) 6,4 6,8 1,5 1,6 4,3% s’élève à 24,1 milliards XPF en Taxe de soutien aux productions agricoles (TSPA) 1,7 1,9 1,9 1,6 -13,4% 2020 contre 25,2 milliards XPF en Taxe Générale à l'Importation (TGI) 7,0 7,3 0,1 0,1 -6,5% 2019. En 2020, seuls les droits de Taxe de péage (TP) 5,3 5,5 0,0 0,0 -54,5% Taxe de Base à l'Importation (TBI) 2,2 2,3 0,0 0,0 -66,7% douane et la taxe de Taxe sur le fret aérien (TFA) 1,9 2,2 0,0 0,0 -82,7% consommation intérieure ont Autres recettes douanières 0,0 0,0 1,4 1,2 -10,0% augmenté. Total 45,2 51,1 49,1 47,4 -3,3% *taxe additionnelle sur les produits pétroliers incluse Source : Direction du Budget et des Affaires Financières 1En application de l’article 22-6 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, qui fixe l’assiette et les taux des impôts, droits et taxes à l'importation. 2Depuis 2018, la TGC remplace la TGI (taxe générale à l’importation), la TBI (taxe de base à l’importation) la TP (taxe de péage) et TFA (taxe sur le fret aérien). Les autres taxes restent en vigueur : TCPPL (taxe conjoncturelle de protection des produits locaux), la TSPA (taxe de soutien aux productions agricoles) et la TCI (taxe de consommation intérieure). 42