2000) en faveur des provinces ou de la Nouvelle-Calédonie (exemples :le commerce extérieur ; la réglementation relative aux hydrocarbures, au nickel, au chrome et au cobalt ; le droit du travail) ; les transferts de cinq établissements publics d'État prévus par des décrets en Conseil d'État pris sur proposition du Congrès. Seule l’agence de développement rural et d’aménagement foncier (ADRAF) n’a pas encore été transférée ; les transferts adoptés par loi du pays du Congrès votée à la majorité des trois cinquièmes dans un certain délai (6 mois ou 2 ans) au cours des second et troisième mandats du Congrès (entre2004 et 2009) ;1 les transferts demandés par une résolution du Congrès à partir de son mandat commençant en 2009 et nécessitant l'adoption de nouvelles lois organiques par le Parlement français. Ces transferts concernent les règles relatives à l’administration des provinces, des communes et de leurs établissements publics, l’enseignement supérieur et la communication audiovisuelle ; les transferts qui auraient lieu dans le cas d'un vote en faveur de l'accès à la pleine souveraineté (les missions régaliennes). De nombreuses compétences ont notamment été transférées entre 2011 et 2014 : la circulation maritime a été transférée en 2011 selon un échéancier prévu par la loi de pays du 28 décembre 2009. Elle inclut la sécurité de la navigation dans les eaux territoriales (emportant transfert du service des phares et balises procédé en 2012), ainsi que la police et la réglementation de la circulation maritime dans les eaux territoriales, la réglementation de la sécurité et l’inspection des navires et la sauvegarde de la vie humaine en mer ; le transfert de l’enseignement du second degré public et privé, de l’enseignement primaire privé et de la santé scolaire est effectif depuis le 1er janvier 2012. S’agissant des personnels concernés par l’exercice de ces compétences, la loi organique a prévu leur mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie, et leur rémunération reste donc à la charge de l’État ; le transfert de la police et de la sécurité de la circulation aérienne intérieure et des exploitants établis en Nouvelle-Calédonie est effectif depuis le 1er janvier 2013. L’État reste compétent pour la police et la sécurité de la circulation aérienne extérieure et pour la sûreté aéroportuaire (ilpeut néanmoins déléguer l’exercice de cette compétence à la Nouvelle-Calédonie). Un service mixte dénommé « Direction de l’aviation civile en Nouvelle-Calédonie » a été créé préalablement au transfert ; le transfert en matière de droit civil, de droit commercial et celui relatif aux règles concernant l’état civil est intervenu le 1erjuillet 2013 ; parallèlement, en juillet 2013, le Sénat a adopté à l’unanimité le projet de modification de la loiorganique calédonienne, permettant à la Nouvelle-Calédonie de créer des autorités administratives indépendantes et, par conséquent, une Autorité locale de la concurrence ; le transfert de la compétence de la sécurité civile a pris effet le 1er janvier 2014. Ce domaine de compétence couvre la prévention des risques de toute nature, l’information et l’alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes. D’autres compétences sont encore susceptibles d’être transférées. Il s’agit des compétences énumérées à l’article 27 de la loi organique, à savoir : la communication audiovisuelle, l’enseignement supérieur, les règles d’administration et le contrôle de légalité des provinces, des communes et de leurs établissements publics, le régime comptable et financier des collectivités publiques et de leurs établissements publics. 1L’article 26 de la loi organique a été modifié autorisant un délai supplémentaire au Congrès concernant la décision sur certains transferts. 21