Les dépenses publiques s’élevaient à 54 % du PIB en 2017 (518 milliards XPF, cf.ISEE), à comparer avec 57 % du PIB en France où le taux de prélèvement obligatoire autour de 45 % est parmi les plus élevés des pays de l’OCDE. La part du secteur public dans le PIB est 19,5 % en 2017. 1.1 DES RÈGLES DE RÉPARTITION AUX MULTIPLES ENJEUX Budget de répartition : deux clés de répartition et une clause de sauvegarde La loi organique du 19 mars 1999 confère à la CNC une mission de recouvrement et de redistribution des impôts, droits et taxes. Dans ce cadre, un ensemble de recettes (recettes fiscales et douanières, recettes de la Régie des Tabacs, versements de l’État pour le FIPE) alimente une assiette de dotations et un budget de répartition (voir p.59), destiné in fine aux budgets des provinces, des communes et de la CNC, et affecté suivant deux clés de répartition prédéfinies (article 181 de la loi organique): - La part des montants collectés attribuée aux Clés de répartition du budget de répartition Clé de répartition provincess’élève au minimum, depuis 2014, à1 FIP fonctionnement dela dotation de 51,5 % (dotation de fonctionnement) et 4 % et équipement fonctionnement (dotation d’équipement) et la part allant Communes Province aux 16,5% Dotation de Sud communes est au minimum de 16 % (fonds fonctionnement 50% intercommunal de péréquation pour le Budget propre et Province CNC d'équipement Nord fonctionnement des communes) et 0,5 % (FIP 28,0% Provinces 32% équipement). 55,5% Province des îles - Au sein des provinces, 50 % sont attribués à la Loyauté province Sud (PS), 32 % à la province Nord (PN) et 18% Source : Loiorganique, IEOM 18 % à la province des îles Loyauté (PIL). Le dispositif prévoit également une clause de sauvegarde qui protège les communes d’une baisse de la dotation versée chaque année. Cet effet cliquet qui neutralise la perte de recettes fiscales calédoniennes à destination des communes s’applique non seulement sur l’enveloppe globale, mais également commune par commune. Des objectifs visés, assortis d’incidences mécaniques Ces différentes règles ont pour objectifs : - L’unité fiscale du territoire, avec un régime fiscal unique (impôt sur le revenu, droit de douane) commun à toutes les provinces. - Une ventilation entre toutes les collectivités du territoire de recettes provenant essentiellement de l’agglomération du grand Nouméa. - Le rééquilibrage avec une répartition des recettes qui allouent aux provinces Nord et des îles Loyauté des moyens plus importants que ceux que leur population conduirait à définir, de manière à leur donner la capacité financière de soutenir leur développement (cf. encadré p.62). En revanche, elles induisent : - Une pression mécanique en période de ralentissement économique sur le budget propre de la CNC, qui est abondé du solde de l’assiette de répartition, après versement des dotations aux 1Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie avait acté en 2003 le rehaussement à 53,5 % de la dotation de fonctionnement aux provinces, et à 0,75 % de celle d’équipement des communes. En 2014, la part des provinces a été ramenée à son niveau planché de 51,5 % des recettes fiscales, contre 27,75 % pour la Nouvelle-Calédonie, qui reprend en parallèle un certain nombre de dépenses (aide au logement, placement des demandeurs d’emploi, aide aux personnes en situation de handicap). 51