Ces mesures visent à Encours des lignes de refinancement de l'IEOM pour la Nouvelle- soutenir la production de crédit, 100 Calédonie (en milliards XPF) à encourager l’investissement 90 des entreprises et à inciter les 80 établissements de crédit à 70 LR36-3 financer le développement 60 économique des territoires de la 50 LR36-2 LR36-1 zone d’intervention de l’IEOM. 40 règles LR12 Les et le 30 fonctionnement de la politique LR6-2 20 monétaire ont été refondus à LR24 LR6-1 10 l’occasion de la mise en Réescompte production de GIPOM. La NIEC 0 janv.-19 juil.-19 janv.-20 juil.-20 janv.-21 juil.-21 janv.-22 juil.-22 janv.-23 juil.-23 janv.-24 de Documentation Générale SSoouurrccee:: IIEEOOMM centralise désormais l’ensemble de la réglementation, et est disponible sur le site internet de l’IEOM (https://www.ieom.fr/ieom/banques/reglementation/). Historique des taux directeurs de l'IEOM Taux de Taux des Taux des Taux des Taux des Taux de la réescompte de Taux de la lignes de lignes de lignes de lignes de facilité de prêt créd auxit facilité derefinancement refinancement refinancement refinancement marginal entreprises dépôt à 6 mois à 12 mois à24 mois à 36 mois ciblées* 24/07/2012 1,50% 0,75% 0,25% 28/05/2013 1,00% 0,50% 0,25% 08/07/2013 1,00% 0,50% 0,15% 01/11/2013 1,00% 0,50% 0,05% 14/04/2014 0,75% 0,25% 0,00% 01/07/2014 0,40% 0,15% 0,00% 05/01/2015 0,30% 0,05% 0,00% 01/01/2016 0,30% 0,05% -0,10% 21/06/2016 0,25% 0,00% -0,20% 17/12/2019 0,25% 0,00% -0,20% 0,20% 19/03/2020 0,25% 0,00% -0,20% 0,00% 17/04/2020 0,25% 0,00% -0,20% -0,10% -0,30%* 27/05/2020 0,25% 0,00% -0,20% -0,10% -0,10% -0,30%* 01/09/2020 0,25% 0,00% -0,20% -0,10% -0,10% -0,30%* 0,00% *Le taux de cette ligne de refinancement dépend du respect d'une cible de production de crédit définie par l'IEOM. Le taux bonifié est de -0,30%, le taux nominal est de -0,10%. Source : IEOM 1.2 LES TAUX DES PRODUITS D’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE Au terme du règlement du CRBF n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié, la Banque de France est chargée d’effectuer, les 15 janvier et 15 juillet de chaque année, le calcul du taux du livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) selon la formule fixée par ce règlement1 . Depuis le 1er février 2020, le Gouvernement, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes (Banque de France, Caisse des dépôts et consignations, représentants du secteur du logement social, associations de consommateurs, représentants du secteur bancaire), a mis en place une nouvelle formule de calcul du taux du LivretA:2 1Ce calcul peut ne pas être appliqué lorsque la Banque de France estime que des circonstances exceptionnelles justifient une dérogation à l’application des taux calculés, notamment si le nouveau taux ne permet pas de préserver globalement le pouvoir d’achat des épargnants. Le Gouverneur de la Banque de France soumet alors la proposition de taux au ministre de l’Économie qui préside le Comité de la réglementation bancaire et financière. 2Jusqu’à janvier 2020, la formule de calcul du taux du livret A prévoyait de choisir la plus grande des valeurs entre l’inflation majorée de 0,25 point de pourcentage et la moyenne entre l’inflation et la moyenne de l’Eonia et de l’Euribor 3 mois. Les taux des autres livrets étaient ensuite calculés sur la base de celui du Livret A, à l’exception du taux du Plan d'épargne 162