Budget de répartition : une compensation Covid-19 Le budget de répartition (cf. https://dbaf.gouv.nc), créé depuis 2016 afin de regrouper les crédits dédiés au financement réglementaire des collectivités territoriales, sert de base à l’assiette dedotations qui abonde le budget des provinces,ds ommuneec set delaN louvele-Cédonieal (CNC). Il est principalement alimenté par des impôsdet ircts(9 % d4 u total) ltesquelmt s’i pôur lessociétés à 30 % (IS30), l’impôt sur le revenu des pesonrnes pyhsique(IRs PP), l’imt upôsr le revenu des valeurs mobilières (IRVM). Les impôts indirects42 % u tt)doal(6,ccrnent plusone spécifiquement la TGC, les droits de douane, ainsique les droits d’enregistrement.À cela s’ajoutent les recettes de vente de tabacs (4,8 %du total) moins les charges de la régie des tabacs. La CNC se charge de la collecte des recettes et de la répartition des dotations dont elle conserve 27,75 % de l’assiette pour son budget propre (voir p.50). De façon globale, le budget de répartition estAssiette budget de répartition orienté à la baisse depuis 2012, avec une baisse des MilliardsXPF recettes fiscales. Selon le budget supplémentaire 2020, 130 125 125 124 le budget de répartition a connu une perte de recettes 123,3 de7,6 milliards XPF, en lien avec la crise sanitaire (voir 120 117,9 p.31),par rapport à ce quiétait prévu au budget 115 110,4 112 110 primitif.Ces pertes devaient être compensées par une 110 107,2 compensation Covid-19 du même montant (liée au prêt 105 AFD), mais quin’aura finalement pas besoin d’être 100 utilisée compte tenu de recouvrements nets en hausse. 95 si, l’assiette nette des dotations a pu être mainte 20132014201520162017201820192020 Ain nue Source: DBAF(p) : provisoire (p) autour des 110 milliards XPF en 2020 (2 milliards XPF demoins qu’en 2019).Par conséquent, le niveau des dotations aux collectivités territoriales initialement prévu au budget a été maintenu afin qu’elles puissent fonctionner normalement. Parallèlement aux recettes, la hausse importante des dépenses liées à la gestion de la crise (voir p.30) s’est traduite par une remise à plat des priorités et le transfert de certains crédits votés vers les dépenses de crise identifiées Covid-19. Budget de reversement : baisse des recettes fiscales affectées D’après le budget supplémentaire 2020, le budget de reversement enregistre une baisse de recettes de 917 millions XPF (à 63,1 milliards XPF) par rapport au budget primitif qui était lui- même en baisse par rapport à 2019 (à 67 milliards XPF, soit -3,9 milliards XPF), en raison de la programmation d’un transfert provisoire (pour 2,2 milliards XPF) au budget de répartition d’une part des recettes du budget de reversement (15% de la TSPA, 30% de la TCA, 100% de la taxe sur l’électricité, 100% de la taxe antipollution et 100% de la TTE). L’année 2020 marque donc une rupture, après une constante progression de ces recettes : depuis 2010 elles augmentent de 5,3 % en moyenne annuelle (soit + 25 milliards XPF de 2010 à 2019). L’essentiel de la baisse entre 2019 et 2020 vient des taxes affectées (-2,7 milliards à 46,9 milliards XPF), qui sont également celles qui ont évolué le plus fortement ces dernières années (+5,7 % en moyenne annuelle de 2010 à 2019), notamment à partir de 2015 en raison de la création de la CCS et de l’augmentation successives des taxes sur l’alcool et le tabac. Les centimes additionnels (15 milliards XPF en 2020) baissent de 700 millions XPF en 2020. Ils avaient également fortement progressé en 2015 en raison de la création des centimes additionnels sur les spectacles et les jeux (fiscalité transférée de l’assiette des dotations au budget de reversement) et sur l’IRVM. 61