Septembre Liste, contenu et modalités de transmission des informations transmises à l’Observatoire de l’inclusion bancaire Les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement doivent transmettre à l’Observatoire de l’inclusion bancaire, géré par la Banque de France, un certain nombre d’informations que liste l’arrêté. Arrêté du 7 septembre 2020 Garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement Cet arrêté étend dans les COM du Pacifique plusieurs arrêtés qui ont modifié celui du 3 avril 2020 (arrêtés des 17 avril, 2, 6 et 26 mai, et du 13 juillet 2020). En particulier, il explicite le fait que la garantie de l’État reste attachée au prêt en cas de mobilisation de celui-ci dans le cadre d’opérations monétaires avec l’IEOM. Arrêté du 25 septembre 2020 Décembre Loi de finances pour 2021 L’article 108 de la loi de finances pour 2021 a créé un nouveau cas de réduction d’impôts en faveur des investissements productifs neufs réalisées, par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), dans les COM du Pacifique (nouvel article 244 quater Y).Cette réduction d’impôt pour un investissement est applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025. Elle est exclusive des autres réductions d’impôt. L’investissement doit être effectué dans le cadre d’un schéma locatif : les investissements doivent être acquis par une société de portage qui les loue à une société exploitante ultramarine. La société qui investit doit rétrocéder 80 % de son avantage fiscal (réduction d’impôt de 35 % du montant de l’investissement) à l’entreprise exploitante sous forme de diminution de loyer et de prix de cession du bien acquis à l’exploitant. L’investissement doit être exploité au moins pendant cinq ans. L’article 113 a réaménagé la réduction d’impôt pour souscription de parts de FIP (fond d’investissement de proximité) outre-mer, prévue à l’article 199 terdecies-OA dCI)et u cncerneo desqiu G investissements dans dessociétés dont l’activité s’exerce dans les DOM et COM. Lacondiotin imspoantque le FPiveI n stisse sdan desentreprises exerçant leur activité dans des sectuser éilgbi les (grcultue,ai r inutdsrie, commerec et artisanat) est supprimée. Les investissements peuventdon êre efctusasfecté dndeentes rprisdees tosules secteurs d’activité. L’article 209 de la loi donne la possibilité aux banques et aux sociétés de financement établies dans les COM d’accorder des prêts participatifs, régis par les articles L. 313-14 à L. 313-17 du CMF. Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 201