LE STATUT DE PAYS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER (PTOM) Le droit communautaire a institué deux régimes pour prendre en compte les territoires ultramarins de ses États membres. Le premier est celui des régions ultrapériphériques (RUP), qui concerne principalement les départements et régions d’outre-mer. Le second est celui des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) qui s’applique principalement aux collectivités d’outre-mer. L’Union européenne compte vingt-cinq PTOM. Pour la France, il s’agit de la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et- Miquelon, Saint-Barthélemy et les Terres australes et antarctiques françaises. Les PTOM sont liés constitutionnellement à un État membre. Toutefois, ils ne font pas partie du territoire de la Communauté ; à ce titre, le droit communautaire ne s’y applique pas directement. Ils sont néanmoins associés à l’Union par une décision d’association d’outre-mer (DAO). Cette association leur permet de bénéficier d’un régime commercial avantageux : les importations de la Communauté en provenance des PTOM ne sont soumises ni aux droits d’importation niaux restrictions quantitative.sLes PTOM disposent de financements européens au titre du Fonds européen de développement (FED). En 2020, la Nouvelle-Calédonie a pris la présidence de l’OCTA, l’association des pays et territoires d’Outre-mer de l’Union européenne, dont la conférence annuelle s’est tenue à distance en décembre et a permis de finaliser le cadre financier pluriannuel de ce fonds, qui mettra l’accent sur la croissance bleue, la participation active au Pacte Vert et le renforcement de l’intégration régionale.La Nouvelle-Calédonie accueillera la prochaine conférence ministérielle, ainsi que le 19e Forum UE-PTOM fin 2021. Le Fed, encore en vigueur en 2020, est composé de deux enveloppes : - Une territoriale (destinée à un pays en particulier), intégrée au budget prore de lap Nouvelle-Calédonie. Le 11èmeFED (2014-2020) est consacré à la tstraégie sectorielle « Emploi et insertion professionnelle » (SEIP-NC), pour un budget de 3,5milliards de XPF et succédait à deux précédentsFED (6 milliards XPF au total) dédiés à la « la formaton professionnelle »i (construction d’infrastructures, création de BTS, mise en place de « Pôles d’excellence »). - Une régionale, qui regroupe les 4 PTOM du Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les îles Pitcairn).Le 11èmeFED régional, mobilise dans ce cadre 4,2 milliards XPF consacrés à l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles. Le FED précédent ciblait le programme de développement durable INTEGRE (Initiative des Territoires du Pacifique sud pour la Gestion Régionale de l’Environnement), pour 1,4 milliard XPF. La Nouvelle-Calédonie bénéficie également de programmes de coopération de l’Union européenne tels que : Horizon 2020 (soutien à la recherche), COSME (appui aux PME), Erasmus+ (Éducation). Le territoire est également éligible à certains programmes dédiés à la culture (Europe Créative), et à l’environnement (LIFE). L’ensemble des PTOM, y compris la Nouvelle-Calédonie, bénéficient en outre d’un programme sur la biodiversité qui leur est dédié, BEST 2.0, dans le cadre de l’instrument de coopération au développement. Les prêts de la Banque européenne d’investissement (BEI) La BEI finance certains projets d’investissement en Nouvelle-Calédonie à travers des prêts, des prises de participation et des garanties. Les engagements de la BEI s’élèvent à 2,1 milliards XPF à fin 2020, et ont tendance à se réduire avec l’amortissement des prêts importants octroyés par le passé, notamment pour le Médipôle (2,4 milliards XPF en 2014). La BEI se trouve également engagée dans l’aménagement de l’aérodrome de Magenta et les programmes de développement rural et d’électricité solaire. 57