D’autres facteurs contribuent à menacer l’équilibre financier - Le poids des recettespré-affectées1dans le total des ressources tend à augmenter. Ces recettes permettent de « sanctuariser » certaines dépenses d’interventions jugées incontournables, mais elles contribuent à rigidifier la structure des dépenses. - Les engagements de hors bilan,notamment à travers l’intervention dans les sociétés d’économie mixte (SEM) sont considérables, à travers de nombreuses filiales et prises de participations (voir p.62). Les garanties apportées et le refinancement de certaines filières structurellement déficitaires par leurs actionnaires pèsent de plus en plus sur les finances publiques. Les récentes mises sous procédure de sauvegarde de Nord Avenir (en 2020) et de la SMSP (filiale de la SOFINOR) en 2021 soulignent cette problématique de plus en prégnante, de mêmeque les divers rapports de la Chambre Territoriale des Comptes (CTC): Sodil (décembre2 2020), SMSP et Sofinor (avril 2021), Pomosud (mai 2021). - Les dépenses fiscales,qui prennent la forme de déductions, exonérations, réductions de taux d’imposition, report d’impôt, crédits sont i potates (évaluées autour de 25 milliards XPF par an).Elles sont un outil de développement et de soutien économiques, mais peuvent être couteuses et avoir une inertie contre-productive. 2. Les principales ressources des collectivités du territoire 2.1 LES FINANCEMENTS DE L’ÉTAT Les dépenses de l’État en Nouvelle-Calédonie sont évaluées à 172,6 milliards XPF en 2019 (dernière année disponible), d‘après le rapport d’activité des services de l’État. Elles sont essentiellement composées (104,4 milliards XPF, soit 60,5 % du total) des salaires versés aux fonctionnaires d’État et de pensions (y compris celles versées aux gendarmes et aux militaires). Le second poste de dépenses de l’État concerne les dotations aux collectivités (CNC, provinces, communes), qui représentent un total 29,8 milliards XPF en 2019 (dont 6,7 milliards XPF à la CNC, 11,8 milliards XPF aux communes et 11,2 milliards XPF aux provinces). Les dépenses de fonctionnement de Les dépenses de l'État en Nouvelle-Calédonie l’État, c’est-à-dire les dépenses permettant le Milliards 2019 Part en fonctionnement des services de l’État, s’élèvent XPF 2019 à 8,8 milliards XPF. Les dépenses Dépenses de personnels des administrations, des militaires et gendarmes 104,4 60,5% d’intervention, qui permettent de financer des et opérateurs de l'Etat projets ou des programmes d’action, Dépenses d'intervention 38,6 22,4% s’établissent à 38,6 milliards XPF. Une part Dépenses de fonctionnement 8,8 5,1% importante de ces dépenses finance Dépenses d'investissement 1,9 1,1% indirectement de l’investissement (contrats de Dépenses université 3,3 1,9% développement). Les dépenses d’investissement Dépenses opérateurs 1,0 0,6% direct atteignent 1,9 milliard XPF en 2019. Autres 14,6 8,4% Enfin, l’État finance également des Total 172,6 100,0% opérateurs publics installés sur le territoire (IRD, Source : Rapport d'activité des services de l'Etat ADEME, Météo France…). 1Elles représentent plus du quart du budget global de la collectivité de Nouvelle-Calédonie, en incluant les centimes additionnels, qui transitent eux aussi par le budget de reversement. 2 https://www.ccomptes.fr/fr/ctc-nouvelle-caledonie 54