9. Le surendettement et l’inclusion bancaire Dans le cadre de ses missions de service public,l’IEOM assure le secrétariat de la commission de surendettement en Nouvelle-Calédonie, qui s’est réunie 11 fois en 2020. LE DISPOSITIF DE GESTION DU SURENDETTEMENT Le dispositif de gestion du surendettement s’applique Lagarde, constitue la dernière évolution majeure du aux personnes physiques de « bonne foi » dont, selon dispositif. Cette loi, qui renforce la protection du l’article L331-1 du Code de la Consommation, « la consommateur, revêt deux volets principaux : situation se caractérise par l’impossibilité manifeste - Le premier, qui concerne la lutte contre le de faire face à l’ensemble de ses dettes nonl surendettement, est entré en vigueur le 1ernovembre professionneles exigibles et à échoir ». 2010. Ilest entré en vigueur le 1er avril 2007 en - Le second, qui vise à supprimer les abus et les excès Nouvelle-Calédonie et sa compétence a été transférée du crédit à la consommation, est applicable depuis le au territoire en 2013. La réforme du crédit à la 1 mai 2011.er consommation, issue des dispositions de la loi Le nombre de dossiers de surendettement progresse, mais demeure modéré Avec un total de 110 dossiers en 2020, le nombre de dossiers augmente par rapport à 2019 (19 de plus) et atteint son plus haut niveau depuis que la commission de surendettement existe. La majorité des dossiers reçus ont été déclarés recevables (79 %) et résolus à l’amiable. Une fois le dossier déclaré recevable, seules les dépenses et charges courantes du débiteur doivent être acquittées. Les règlements de dettes sont alors suspendus, et un accord avec les créanciers est recherché. Trois possibilités se présentent : 1) Le débiteur est solvable, alors le règlement des dettes est possible et conduit à la signature d’un plan conventionnel de redressement permettant l’apurement des dettes ; 2) Le règlement total des dettes est impossible en l’état ou aucun accord n’est trouvé ; des mesures sont alors imposées ou recommandées par la commission (rééchelonnement, report de dettes, diminution des taux d’intérêt ou suspension d’exigibilité) ; 3) La situation du surendetté est irrémédiablement compromise, rendant impossible le règlement même partieldes dettes ; la commission oriente alors le dossier vers la procédure de rétablissement personnel (PRP), permettant un effacement des dettes. Le relativement faible niveau de surendettement du territoire peut s’expliquer par un faible niveau d’endettement généraldes ménages, résultat de critères de solvabilité fixés par les établissements de crédit assez encadrés, par l’absence d’offre de crédits de type renouvelable et par certaines spécificités socioculturelles des débiteurs en matière de crédit bancaire et de recours à ce type de dispositif (confidentialité, réputation). Le dispositif est probablement insuffisamment connu, notamment hors du Grand Nouméa et son apparente complexité (dossier à monter) peut décourager certains débiteurs, malgré l’appui des travailleurs sociaux. Principales caractéristiques des dossiers de surendettement calédoniens En 2020, dans un contexte d’exacerbation des fragilités sociales en lien avec la crise sanitaire de la Covid-19, le montant total de l’endettement déclaré par les déposants des dossiers de surendettement atteint son plus haut niveau historique, à 995 millions XPF (+53,8 % sur un an). L’endettement est essentiellement détenu par les établissements de crédit (76 % des encours), les autres créanciers (24 % des encours) étant des entreprises du secteur privé, des organismes de protection sociale, des institutions publiques, et dans quelques cas des particuliers. La dette moyenne du surendetté calédonien progresse assez fortement en un an, passant de 1 400 000 XPF en 2019 à 1 900 000 XPF en 2020. La part des crédits immobiliers dans la dette globale des surendettés s’élève à 56 % et celle crédits à la consommation atteint 9 %. Pour 190