1.4 LES TAUX D’USURE La législation française relative aux seuils de l'usure est fixée par les articles L. 314-6 à L.314-9, D. 314-15 à D. 314-17 du code de la consommation, qui a fait l’objet d’une recodification en 2016, et les articles L. 313-5 à L. 313-5-2 du code monétaire et financier. Est ainsi considéré comme usuraire « tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où ilest consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues telles que définies par l’autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier ». Ce taux est déterminé par la Banque de France et s’applique uniformément sur le territoire métropolitain et les départements d’outre-mer ainsi que dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Évolution des seuils d'usure Catégories de crédit 1T19 2T19 3T19 4T19 1T20 2T20 3T20 4T20 1T21 2T21 Prêts immobiliers - Prêts à taux fixe - - - - - - - - - - prêts durée inférieure à 10 ans 2,79% 2,73% 2,72% 2,67% 2,60% 2,41% 2,39% 2,41% 2,56% 2,52% prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans 2,83% 2,77% 2,79% 2,67% 2,51% 2,40% 2,40% 2,52% 2,57% 2,52% prêts d'une durée de 20 ans et plus 3,01% 2,96% 2,97% 2,77% 2,61% 2,51% 2,57% 2,68% 2,67% 2,60% - Prêts à taux variable 2,43% 2,45% 2,47% 2,41% 2,36% 2,27% 2,28% 2,41% 2,52% 2,53% - Prêts relais 3,24% 3,20% 3,16% 2,99% 2,92% 2,99% 3,01% 3,01% 2,97% 3,05% Crédits à la consommation * d'un montant compris infèrieur à 3 000 € 21,20% 21,11% 21,08% 21,04% 21,07% 21,31% 21,16% 20,83% 21,16% 21,07% * d'un montant compris entre 3 000 € et 6 000 € 12,49% 12,60% 12,49% 12,12% 11,75% 11,20% 10,52% 10,16% 9,97% 9,91% * d'un montant supèrieur à 6 000 € 5,96% 6,08% 5,92% 5,75% 5,71% 5,68% 5,55% 5,19% 5,07% 5,23% Personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle - Prêts consentis en vue d'achat ou de ventes à 4,31% 4,04% 3,79% 3,52% 3,13% 3,13% 2,80% 2,35% 2,09% 2,04% tempérament - Prêts d'une durée supèrieure à deux ans, à taux variable 1,81% 1,79% 1,81% 1,76% 1,69% 1,61% 1,55% 1,56% 1,56% 1,64% - Prêts d'une durée supèrieure à deux ans, à taux fixe 2,24% 2,23% 2,21% 2,08% 1,95% 1,87% 1,77% 1,67% 1,67% 1,68% - Autres prêts d'une durée initiale infèrieure ou 1,79% 1,72% 1,75% 1,68% 1,64% 1,61% 1,47% 1,35% 1,37% 1,40% égale à deux ans - Découverts (**) 13,93% 14,05% 13,91% 13,81% 13,93% 14,51% 14,56% 14,53% 14,75% 14,84% Pour les particuliers, les taux sont figés à partir du 01/01/2016, puis un régime transitoire est mis en place du 01/04/2017 jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation. (*) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé (**) Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Source : Banque de France Les articles précités sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna depuis juillet 2017. Si la réglementation de l’usure reste de la compétence de l’État, la plupart des dispositions relatives au crédit à la consommation et au crédit immobilier sont devenues compétence locale en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Les dispositions nationales ont été recopiées telles quelles à l’instant du transfert. Ilrevient aux collectivités de faire évoluer lesdits textes. L’ENJEU DU FINANCEMENT DE LA CONSOMMATION DES MENAGES Le financement de la consommation des ménages constitue un enjeu important pour une économie. La loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 a réaffirmé l’importance de la transparence de l’information comme élément de régulation des rapports entre consommateurs et entreprises, et a confirmé l’utilité du comité de suivi de la réforme de l’usure, créé par la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi dite « loi Lagarde » qui a défini un cadre structurant pour le crédit à la consommation visant à promouvoir une distribution plus responsable du crédit). La loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 (dite « loi Hamon ») crée de nouveaux outils de régulation économique pour mieux équilibrer le marché du crédit et lutter contre le surendettement en renforçant l’encadrement de la production du crédit à la consommation. La loi suspend également les crédits renouvelables au bout d’un an sans utilisation et oblige les organismes prêteurs à proposer le choix entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable pour tout achat supérieur au seuil réglementaire de 1 000 euros. Dans le même esprit, la loi prohibe les hypothèques rechargeables1. 1Source : Rapport annuel 2013 du Comité de suivi de la réforme de l’usure, Banque de France. 165 sreiluitrPselarom sennosreP ca