Concernant les compétences partagées, le statut introduit une série de mesures qui visent à associer la Nouvelle-Calédonie à la gestion des affaires publiques qui restent du ressort de l’État. Cette association peut se limiter à une simple information. Par exemple, « le président du Gouvernement est informé par le haut-commissaire des mesures prises en matière de maintien de l’ordre » (art. 35). Par ailleurs, la Loi organique précise dans son article 26 : « Les compétences attribuées à l’État par les dispositions du III de l’article 21 sont transférées à la Nouvelle-Calédonie au cours de la période correspondant aux mandats du Congrès commençant en 2004 et 2009. » Les compétences des communes ne sont en revanche pas touchées par le statut. Elles restent définies par les textes en vigueur1. LOI DE PROGRAMMATION RELATIVE À L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER (Loi n°2017-256 du 28 février 2017) La loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer vise à réduire les écarts de développement entre les territoires d’outre-mer et le territoire métropolitain. Objectif affiché comme une priorité de la Nation, la loi définit les modalités concrètes de sa traduction au niveau de l’intervention de l’État en outre-mer. Elle crée, pour chaque territoire, un plan de convergence, élaboré de manière partenariale entre l’État, les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics. Il s’agit d’un instrument de planification transverse d’une durée de 10 à 20 ans. Dans cette optique, le texte définit les principes, la méthodologie et les instruments des politiques publiques en faveur de l’égalité réelle (Source : Légifrance). 3. L’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie Contrairement aux années précédentes, 2020 n’a pas vu la tenue d’un comité des signataires de l’accord de Nouméa. Le XXe comité devrait se tenir en 2021. Toutefois, en sus de l’organisation de la deuxième consultation référendaire, le 4 octobre 2020, un certain nombre d’évènements politiques concernant l’avenir institutionnel du territoire ont marqué l’année. Visite du ministre des Outre-Mer post consultation référendaire et réunions du groupe « Leprédour » Suite à la tenue de la 2 consultation référendaire, le ministre des Outre-Mer Sébastiene LECORNU s’en rendu en Nouvelle-Calédonie du 9 au 29 octobre 2020. Outre la pré-inauguration de la future place de la Paix et l’organisation de nombreux échanges (acteurs économiques et politiques, société civile…), cette visite ministérielle a été l’occasion de tenir la première réunion du groupe dit « Leprédour », composé de cinq élus indépendantistes et cinq élus non- indépendantistes. L’objet était à ce stade de renouer les fils du dialogue entre loyalistes et indépendantistes en vue notamment de préparer la sortie de l’accord de Nouméa. Le 26 novembre 2020 s’est tenue une 2nde réunion en format « Leprédour », qui a permis de poursuivre les discussions sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, en abordant le sujet central du nickel, secteur stratégique soutenu par l'État. Consultation de la société calédonienne sur l’avenir du territoire Afin de nourrir la réflexion sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie et notamment la discussion entre les acteurs politiques, le ministre des Outre-mer a lancé début 2021 une consultation inédite de la société calédonienne dans le cadre des discussions sur l’avenir institutionnel. Elle vise à recueillirla vision de l’avenir du territoire d’une très large variété d’acteurs (associations, syndicats, patronats, clusters, ordre des professionnels, étudiants, etc.), à travers 6 questions : 1. Selon vous, que signifie « être français » aujourd’hui en Nouvelle-Calédonie ? 1 Toutefois, depuis 2009,les règles relatives à l’administration des communes peuvent être transférées à la Nouvelle-Calédonie sur demande du Congrès (article 27 LO). 22