Les centimes additionnels sont reversés majoritairement aux provinces et aux communes (46,5 % de la dotation chacun), le reste étant destiné à d’autres tiers publics (chambres consulaires notamment). À l’inverse, les taxes affectées ne concernent qu’à la marge les provinces et les communes. L’agence sanitaire et sociale perçoit près des trois quarts des taxes affectées. Le solde est réparti entre d’autres organismes publics (Agence pour la desserte aérienne, Syndicats mixtes de transport et Port autonome, chambres consulaires, établissements de régulation des prix agricoles, fonds nickel…). 3.2 LES PROVINCES LE DÉCOUPAGE EN TROIS PROVINCES ET RÉÉQUILIBRAGE. Collectivité sui generis1de la République française selon la Constitution, la Nouvelle-Calédonie est divisée en trois Provinces, créées en 1988 par les accords de Matignon-Oudinot. Conséquence de ce découpage, désormais bien ancré, il existe en Nouvelle-Calédonie d’autres lieux de pouvoir que Nouméa : Koné, dansle Nord, et Lifou, aux îles Loyauté, sont le siège d’assemblées délibérantes aux budgetsmrtaipontset aux exécutifs influents.Chaque province dispose ainsid’une identité affirmée, mais ellessont politiquement réunies à travers le Congrès. Les Provinces de Nouvelle-Calédonie ne sont pas des collectivités de droit local, mais des collectivitésde la République.Elles disposent d’une compétence de droit commun et interviennent doncdans toutes les matières quine sontpas expressément réservées à l’Étt,a aà l Nouvelle-Calédonie et aux communes2 . Les contours dela politique de rééquilibrage entre les trois provinces de la Nouvelle-Calédonie sont tracés par les articles180 et 181 de la loi organique du 19 mars 1999. Cette politique vise à hrmoniser laccs auxèa ’ équipementspublics sur l’ensemble du territoire et à soutenir le fonctionnment ds olectivitésles moinsle e c peuplées. Elle prend la forme d’une double péréquation du budget de la Nouvelle-Calédonie vers les budgets provinciaux (voir p.51). Concrètement, la dotationde fonctionnement des Provinces représente un minima de 51,5 % de l’assiette de dotation qui est attribuéeà 50 % à la province Sud, 32 % à la province Nord et 18 % à la province des Îles Loyauté. S’y ajoute, au titre de l’équipement, 4,0 % de l’assiette répartie à 40 % pour les provinces Sud et Nord et 20 % pour la province des Îles. Cependant, après vingt ans de flux migratoire des provinces Nordet des îles Loyauté vers la province Sud, les limites de la clé de répartition se manifestent aujourd’hui parun déficit structurel du budget de la province Sud qui concentre, 75 % de la population, contre 18% en province Nord, et 7 % aux Îles Loyauté (respectivement 68 %, 21 % et 11 % en 1989. La politique de rééquilibrageencouragée par cette péréquation permet l’engagement, par la province des îles Loyauté et la province Nord, de programmes d’investissement par habitant bien plus conséquents qu’en province Sud. Ainsi, les dépenses d’équipement engagées par habitant sont autour de 135 000 XPF en province Nord, 70 000 XPF en province des Îles, et moins de 45 000 XPF en province Sud. Budget de fonctionnement : dégradation de l’épargne nette Les recettes réelles de fonctionnementbaissent de 3,7 milliards XPF en 2019 pour les 3 provinces (à 82,6 milliards XPF au total), dont -2,4 milliards en province Sud et presque 1 milliard XPF en province Nord. En parallèle, les dépenses de fonctionnement sont quasiment stables (à 79,6 milliards XPF), dont une hausse de 600 millions XPF en province Nord. En conséquence, l’épargne brute dégagée par les 3 provinces s’établit à 3 milliards XPF, en baisse par rapport à 2018 (6,8 milliards XPF), notamment -2 milliards XPF en province Sud et -1,5 milliard XPF en province Nord. 1La Nouvelle-Calédonie dispose d’un statut particulier ne ressemblant à aucun autre, donc de « son propre genre ». 2Leur domaine d’action concerne notamment : l’enseignement primaire; la construction et l’entretien des collèges ; le réseau routier, les ports et aéroports d’intérêt provincial ; les actions de formation professionnelle ; le développement économique (agriculture, élevage, forêt, pêche, chasse, tourisme) ; l’aide médicale, l’action sanitaire et sociale ;la construction et la gestion des établissements de soins d’intérêt provincial ; le logement et l’urbanisme, les sports et l’action culturelle ; les autorisations minières et la protection de l’environnement. 62